Amendement n° 81 de Mme Violette Spillebout à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du ressort concerné » les mots : « de la République ».

Amendement rédactionnel.