Amendement n° 91 de Mme Edwige Diaz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le procureur de la République peut organiser des conférences de presse et prendre librement la parole da… (extrait)