Amendement n° 94 de M. Dominique Da Silva à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 de la présente proposition de loi vise à permettre aux titulaires de mandat électif et les candidats déclarés aux élections locales n'ayant pu obtenir un contrat assurantiel auprès d'au moins deux entreprises de saisir le bureau central de tarification (BCT), est juridiquement inapplicable. En effet, le BCT n’est compétent que s’il y a obligation d’assurer, ce qui n’est pas le cas pour… (extrait)