Amendement n° 98 de M. Thomas Rudigoz à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.