Amendement n° 103 de Mme Edwige Diaz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de prévoir la remise d'un rapport destiné à étudier l'opportunité de faire bénéficier aux collaborateurs de la protection fonctionnelle. Les collaborateurs d'élus peuvent également être des cibles d'une poignée d'individus, qui préfèrent la violence verbale et physique au débat républicain. Pour exemple, nous pouvons citer le cas du collaborateur parlementaire d'une ancienne députée… (extrait)