Amendement n° 104 de Mme Violette Spillebout à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « implique » insérer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en fonction d’un barème fixé par décret, » les mots : « de tout ou partie »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la rédaction de l’article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d’un barème pourrait avoir pour … (extrait)