Amendement n° 105 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. - Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité.