Amendement n° 107 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoires des procédures de la mairie en matière judiciaire et de lutter contre l'obstruction volontaire et les recours abusifs, comme cela a pu être évoqué par des élus locaux.