I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection » les mots : « la protection prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est assurée par l’État. La demande de protection est adressée » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment celle… (extrait)
Le Gouvernement ne remet pas en cause l’économie générale de la mesure proposée, tenant à l’octroi par l’État de la protection fonctionnelle aux maires ou élus municipaux victimes de menaces ou d’attaques lorsqu’ils agissent en qualité d’agents de l’État (dans le cadre de l’exercice de fonctions d’officier de police judiciaire ou d’officier d’État-civil par exemple). Il est néanmoins nécessaire de… (extrait)