Amendement n° 116 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues. Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus une infraction. Il est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage, travail d’intérêt général...). Il est proposé d’inclur… (extrait)