Retiré.
Supprimer l’alinéa 4.
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat. Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant été introduit en 2021 au sein du code pénal, il nous paraît préférable d'en évaluer la mise en oeu… (extrait)