Rejeté.
I. - À la première phrase, supprimer les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. - En conséquence, après le mot : « rapport » insérer le mot : « annuel ».
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à rendre annuelle la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement présentant les actions menées de lutte contre les violences faites aux élu·es et les suites apportées aux plaintes déposées par les élu·es.