Amendement n° 130 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « résidence », insérer les mots : « ou de villégiature ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.