Amendement n° 131 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.