Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».
L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 septembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des m… (extrait)