Amendement n° 16 de Mme Christelle Petex à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement dont la durée maximale est mentionnée, ainsi qu'une amende dont le montant est également fixé. Si la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable du même délit envers le même mineur, les sanctions sont considérablement renforcées. En … (extrait)