Amendement n° 21 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la victime et sans son consentement (ou celui de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadr… (extrait)