Amendement n° 29 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévu » les mots : « et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de 10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité - pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologique ou physique. Cet amendement permet également d’inclure le… (extrait)