Amendement n° 43 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi que des services d’enquêtes spécialisés dans la lutte contre les dérives sectaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'information du Parlement sur les moyens qu'il serait nécessaire d'engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Bien trop souvent nous modifions la loi pour aggraver les peines et redéfinir les incriminations alors que ce sont d'abord et avant tout les moyens qui manquent pour faire appliquer la loi. Tel … (extrait)