Amendement n° 46 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2, 223-15-3, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent également être condamnées à ne plus bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts. Il s'agit ainsi de permettre que soit porté un coup sur le financement des sectes. Il s'agit surtout que la loi exclut exp… (extrait)