Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la référence : « 223-15-2 » la référence : «… (extrait)
Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant ainsi une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires. En effet, le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit par les victimes de ces violences, les empêchant de facto de révéler les faits qu’elles subissent aux forces … (extrait)