Amendement n° 67 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet. Certes, ces dernières années, la MIVILUDES a constaté un accroissement des dérives sectaires dans le domaine de la santé. Cep… (extrait)