Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet. »
Cet amendement propose de rajouter un alinéa introduisant les notions d’« information claire et complète » et de « volonté libre et éclairée » afin d’expliciter le fait que le champ d’application de l’incrimination de provocation à l'abandon, l'absence de soin ou l'adoption de pratiques exposant à un risque immédiat pour la santé, ne concerne pas les cas dans lesquels la liberté de conscience des … (extrait)