Amendement n° 77 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Un article profondément liberticide pour deux raisons. Tout d’abord, ni la nécessité́, ni la proportionnalité́ de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la… (extrait)