Amendement n° 79 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte. »

L'exposé des motifs

L’article 4 porte une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débats scientifiques et affaibli le rôle des lanceurs d’alerte. Il est important de rappeler que, par essence, un lanceur d’alerte met en évidence une procédure, une donnée non reconnue à ce jour. Si un tel article avait été en vigueur depuis des années… (extrait)