Amendement n° 80 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Cet article, ainsi présenté, a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé́ lorsque des professionnels de santé́ sont mis en examen ou poursuivis. Par principe, le secret de l’enquête et de l'instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de… (extrait)