Amendement n° 92 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L'article L. 4161-5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée." L'article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commission de cette infraction par … (extrait)