Amendement n° 93 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’article L. 4161-5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. » L’article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commission de cette infraction par … (extrait)