Amendement n° 100 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives secatires (Miviludes) soit présenté au Parlement. S'il apparaît opportun d'ancrer la Miviludes dans la loi pour la conforter dans ses missions, nous considérons que le renforcement de cette mission peut aller pl… (extrait)