Amendement n° 102 (Rect) de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre à six ans après leur majorité le délai de prescription pour les délits d'abus de faiblesse sur des mineurs, notamment dans le contexte sectaire. Cette mesure vise à répondre aux difficultés des victimes mineures à se reconnaître comme telles et à porter plainte longtemps après les faits, un problème exacerbé par les délais de prescription actuels. Inspiré par des t… (extrait)