Rejeté.
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21-1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administr… (extrait)
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement à discuter de l'opportunité de faire de l'actuelle Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI). Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changement de statut : - La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieurs droits et libertés : liberté d'expression, respe… (extrait)