Amendement n° 110 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur au point de compromettre… (extrait)