Amendement n° 117 de Mme Ségolène Amiot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes. Si, selon l'étude d'impact les ordres… (extrait)