Amendement n° 130 de Mme Ségolène Amiot à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure » les mots : « obtenir l’accord de la victime » II. - En conséquence, supprimer les deux dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent que la rédaction de cet alinéa et l’utilisation du mot « s’efforcer » est dénuée de portée juridique, et qu’un tel manque de précision dans les termes est source d’insécurité juridique. Dans le même registre, les deux dernières phrases manquent de précision, et l’utilisation de la formule « incapacité physique ou psychique » est très… (extrait)