Amendement n° 139 de Mme Brigitte Liso à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.