Amendement n° 145 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ».

Amendement rédactionnel.