Amendement n° 153 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4314-4 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque que les faits ont été c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, l'écriture initiale adoptée par le Sénat modifié par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en ce qui concerne l'exercice illégal par l'utilisation d'un service de communication au public, en ligne ou par le biais d'un suppo… (extrait)