Amendement n° 157 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les tentatives de provocation d'abandon ou d'abstention de traitement en ajoutant une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur.