Amendement n° 159 de Mme Marie Pochon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-15-2, 223-15-3, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons, legs ou versements réalisés au profit d’un organisme reconnu coupable de dérives sectaires.