Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur la protection des patients et l’intégrité des professions médicales, identifier certains cas d’usurpation de titre et évaluer l’efficacité des cadres législatifs actuels dans la prévention de telles pratiques.
Face au développement croissant de pratiques dites complémentaires ou alternatives dans le domaine de la santé, parfois sans fondement scientifique avéré, il est devenu impératif d'assurer une protection accrue des patients contre les risques de confusion et de tromperie. L'association de titres professionnels réglementés, tels que ceux de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste, de sage-femme… (extrait)