Amendement n° 162 de M. Thomas Ménagé à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « suspension » insérer les mots : « dans un délai de trois jours ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16, 22 et 30.

L'exposé des motifs

Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, la peine complémentaire de suspension du comp… (extrait)