Amendement n° 173 de M. Thomas Ménagé à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 bis, introduit en commission des Lois, instaure une forme d'immunité au bénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacré par l'article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens d… (extrait)