Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée. « Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion ps… (extrait)
Cet amendement entend préciser le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. Afin de garantir l’équilibre juridique de ces nouvelles incriminations et d'assurer leur constitutionnalité, il est précisé, dans un alinéa distinct, que, dans le … (extrait)