Amendement n° 185 de Mme Brigitte Liso sur après l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « références : « » insérer la référence : « 223-1-2, ».

L'exposé des motifs

L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.