Amendement n° 188 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusion n'apparait pas pertinente. Aussi ce sous-amendement permettra t-il au juge, en cas d'informations délivrées, d'estimer… (extrait)