Amendement n° 190 de M. Didier Paris à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « si la preuve du consentement libre et écla… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser davantage le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé. Dans l’esprit de l’amendement n°152, il précise notamment que ne sont pas visées par la nouvelle infraction pénale les provocations qui seraient… (extrait)