Amendement n° 16 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 12 euros » les mots : « un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.