Amendement n° 26 de M. Antoine Armand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.