Amendement n° 29 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empièt… (extrait)