Amendement n° 33 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.